La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cett...