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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
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En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...
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Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
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L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise renco...
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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
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La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
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Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
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08/01/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...
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SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
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Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...
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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
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Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
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En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élu...
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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
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Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
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Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionne...
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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
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Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrep...
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
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Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
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Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Regi...
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
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Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
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17/07/2024
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Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en...
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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