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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
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La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
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Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...
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Ventes de cabinets comptables : ce qui change
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De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
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Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
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Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
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Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
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Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...
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ACRE, ARE, ARCE : quelles aides pour les chômeurs créateurs d’entreprise ?
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Conséquence de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, les...
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Conjoint d'un chef d'entreprise : quel statut choisir ?
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Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d'entrepr...
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Femmes entrepreneuses, quelles aides pour vous accompagner ?
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Vous êtes une femme et vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneu...
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Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?
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Exercer plusieurs activités dans le cadre d’une micro-entreprise est possible...
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Pourquoi opter pour la reprise d’une entreprise plutôt que pour la création d’une société ?
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Le rachat d’entreprise permet de gagner du temps par rapport à la création d’...
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Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?
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La micro-entreprise bénéficie d'un régime unique et simplifié. Ainsi tout dem...
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La loi de finances pour 2022 devrait mettre en place des mesures fiscales bénéfiques pour la transmission d'entreprise !
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Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régi...
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Comment élaborer un plan de reprise d'entreprise ?
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Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic d...
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Réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes
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Saviez-vous que la moitié des entreprises à céder finissent par fermer faute...
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Qualité de #dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la #société
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Droit des sociétés
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Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en...
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
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La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se...
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
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Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...
