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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
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En mars 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entrep...
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Ils ne se parlent plus, ne s’écoutent plus : la médiation, un remède pour désamorcer les tensions au sein des exploitations
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
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