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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
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25/02/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
20/02/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
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La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans
Publié le :
18/02/2025
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Le saviez-vous ? La médiation est une création prétorienne apparue dans les a...
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le :
18/02/2025
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2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
14/02/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...
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Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Publié le :
14/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à...
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le :
11/02/2025
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La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Publié le :
07/02/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le :
03/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Publié le :
30/01/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
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30/01/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
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28/01/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...
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Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
Publié le :
27/01/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devien...
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
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24/01/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection...
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Le Conseil National de la médiation fait son bilan de mi-parcours
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21/01/2025
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Après 18 mois de travaux, le Conseil national de la médiation (CNM), créé par...
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
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21/01/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous condit...
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Reprendre une entreprise familiale : quel profil pour le repreneur ?
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20/01/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La moitié des entreprises familiales seront transmises dans les dix prochaine...
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Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
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16/01/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une c...
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contrib...
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Premiers avis et recommandations du conseil national de la médiation au ministre de la Justice
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Alors que Gérald Darmanin vient de s’installer place Vendôme comme nouveau m...
