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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le :
17/04/2025
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En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Publié le :
16/04/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
11/04/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le :
08/04/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...
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Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
Publié le :
07/04/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concer...
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L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
Publié le :
04/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chif...
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
Publié le :
04/04/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
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Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
Publié le :
01/04/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise renco...
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Publié le :
28/03/2025
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Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi...
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le :
25/03/2025
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L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Publié le :
24/03/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
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Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
Publié le :
24/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement f...
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Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
Publié le :
21/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur...
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le :
20/03/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le :
19/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...
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Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes
Publié le :
14/03/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 vi...
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Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
Publié le :
13/03/2025
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2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le :
12/03/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le :
11/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le :
06/03/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
