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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le :
25/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le :
22/07/2025
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07
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondé...
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Bond des demandes de médiation dans l’Éducation de la part des parents et enseignants
Publié le :
22/07/2025
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2025
Enseignement supérieur, école à la maison, handicap, bourses : les demandes a...
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Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises
Publié le :
21/07/2025
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07
2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines an...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le :
15/07/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le :
10/07/2025
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
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Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le :
10/07/2025
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07
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le :
09/07/2025
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2025
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le :
07/07/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
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La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le :
04/07/2025
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07
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le :
01/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le :
30/06/2025
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06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le :
27/06/2025
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06
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Publié le :
27/06/2025
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06
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Publié le :
24/06/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remb...
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Publié le :
17/06/2025
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06
2025
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le :
16/06/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
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Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise
Publié le :
16/06/2025
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2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entrepr...
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Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
Publié le :
13/06/2025
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06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015,...
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le :
12/06/2025
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06
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
