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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Publié le :
31/10/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pou...
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Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Publié le :
30/10/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autoris...
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le :
28/10/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
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Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
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27/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
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20/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...
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Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?
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20/10/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beauco...
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Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
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17/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport...
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L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le :
14/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au f...
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Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
Publié le :
13/10/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié de...
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Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
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10/10/2025
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L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financièr...
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Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
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07/10/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
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La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
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06/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...
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Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
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03/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...
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Concubinage et prescription civile
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30/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...
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Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
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30/09/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
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Un décret « porteur d’une vision ambitieuse de la justice » : le texte qui vise à encourager le recours aux MARD décrypté
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30/09/2025
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Publié le 18 juillet 2025, le décret de recodification des modes amiables ent...
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le :
26/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le :
25/09/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
22/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le :
10/09/2025
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Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...
