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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le :
24/10/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le :
04/10/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
20/09/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
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Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Publié le :
23/08/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le :
01/08/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le :
26/07/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le :
11/07/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le :
05/07/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
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20/06/2023
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juin
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le :
13/06/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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07/06/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
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23/05/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
18/05/2023
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En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le :
26/04/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le :
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La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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04/04/2023
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Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le :
29/03/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le :
22/03/2023
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2023
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Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
07/03/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le :
28/02/2023
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02
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...
