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Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
Publié le :
13/03/2025
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2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le :
18/02/2025
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02
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
14/02/2025
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02
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...
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Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le :
28/06/2024
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juin
juin
06
2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le :
26/04/2024
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avril
avr.
04
2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le :
19/04/2024
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avril
avr.
04
2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le :
24/02/2022
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février
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2022
Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le :
09/12/2021
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déc.
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2021
Droit commercial / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le :
17/05/2021
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2021
Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Publié le :
30/11/2020
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2020
Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le :
16/11/2020
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le :
18/06/2020
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06
2020
Droit commercial / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le :
12/06/2020
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Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Publié le :
07/05/2020
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2020
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Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...
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Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Publié le :
18/02/2020
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février
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02
2020
Droit commercial / Droit de la concurrence
La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu...
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le :
25/11/2019
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2019
Droit commercial / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le :
17/01/2019
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01
2019
Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
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Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
Publié le :
10/08/2018
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2018
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La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...
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L’UE veut agir pour garantir la concurrence entre les entreprises - Ouest France
Publié le :
07/07/2017
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07
2017
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les ab...
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Publié le :
28/06/2017
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2017
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mar...
