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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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30/03/2026
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Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
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Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
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Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposé...
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
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La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
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Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
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Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transme...
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Procédure collective : retrait litigieux impossible
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur sou...
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Publié le :
19/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
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18/03/2026
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La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
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Reloger les femmes victimes de violences conjugales
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Fem...
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
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04/03/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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03/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
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Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
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Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
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Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
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Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
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16/02/2026
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Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
