-
Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque...
-
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
-
Décret n° 2026-683 : quelles évolutions pour les modes amiables de résolution des différends ?
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 accorde une place importante au déve...
-
Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
-
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
-
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, soci...
-
Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'ét...
-
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le :
05/08/2026
05
août
août
08
2026
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...
-
Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...
-
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
-
Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de...
-
Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...
-
la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulè...
-
Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'...
-
L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
-
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée d...
-
Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...
-
Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renfo...
-
Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Publié le :
07/07/2026
07
juillet
juil.
07
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
-
Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....
