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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
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24/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
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Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
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Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
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La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
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En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
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16/12/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
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09/12/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
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19/08/2025
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2025
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L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
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Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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24/10/2023
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Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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04/10/2023
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La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
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20/09/2023
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Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
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Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
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Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
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Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
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Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
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Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
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Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
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De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
