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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le :
06/01/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le :
16/12/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Publié le :
09/12/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le :
18/11/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le :
28/10/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le :
19/08/2025
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août
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Publié le :
08/07/2025
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juillet
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le :
24/10/2023
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oct.
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le :
04/10/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
20/09/2023
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2023
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Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
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Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Publié le :
23/08/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
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01/08/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
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26/07/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
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Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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05/07/2023
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Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
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20/06/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
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13/06/2023
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De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le :
23/05/2023
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En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
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18/05/2023
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En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
