Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manquement est à l’origin...