LE BLOG

Souquet-Roos Avocat, cabinet d'avocat à Bordeaux

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ? La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, à...

Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une entreprise concurrent...

Extension de procédure et principe d’unicité

Droit des sociétés / Procédures collectives
Extension de procédure et principe d’unicité Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...