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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire

Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre le...
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