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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le :
06/02/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...
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La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
Publié le :
16/01/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter...
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Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le :
09/01/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...
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Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Publié le :
19/12/2025
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décembre
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d...
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Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le :
11/12/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examine...
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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Publié le :
04/12/2025
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décembre
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant...
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le :
25/09/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
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Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le :
05/09/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le d...
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Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le :
31/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
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25/07/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...
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Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
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10/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...
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La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
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04/07/2025
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juillet
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2025
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La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
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27/06/2025
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06
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Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
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12/06/2025
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Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
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05/06/2025
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La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
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11/04/2025
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Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
Publié le :
04/04/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le :
20/03/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
20/02/2025
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
