Régler une entreprise en liquidation judiciaire, c'est risquer de payer deux fois
Publié le :
04/04/2017
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Source : rfconseil.grouperf.comUn commerçant est mis en liquidation judiciaire. Peu de temps après, une Société Civile Immobilière (SCI), débitrice du commerçant, acquitte sa dette de 113 620 € directement entre les mains de celui-ci. Pourtant, selon l’article L. 641-9, I du Code de commerce, l’ouverture d’une liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le commerçant en liquidation de l’administration et de la disposition de ses biens. En d'autre termes, le commerçant n’aurait pas dû accepter ce paiement. Pour l’avoir fait, il est condamné par le tribunal correctionnel pour banqueroute... Lire la suite
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Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017Droit des sociétésDroit des sociétés / Procédures collectivesUn commerçant est mis en liquidation judiciaire. Peu de temps après, une Soci...Source : rfconseil.grouperf.com
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La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue...Source : business.lesechos.fr