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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
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Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
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En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
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11/02/2025
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La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
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La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...
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Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
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Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une c...
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Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
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En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire av...
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
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Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
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L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
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La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’eng...
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Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
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Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
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SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
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Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...
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Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
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19/11/2024
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
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La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étap...
