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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le :
05/06/2025
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juin
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le :
04/06/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le :
28/05/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le :
20/05/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le :
17/04/2025
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2025
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Publié le :
16/04/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
11/04/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
Publié le :
04/04/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
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Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
Publié le :
01/04/2025
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04
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise renco...
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Publié le :
28/03/2025
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2025
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi...
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le :
25/03/2025
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03
2025
L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le :
20/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le :
19/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...
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Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
Publié le :
13/03/2025
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2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le :
11/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le :
05/03/2025
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mars
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
25/02/2025
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février
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02
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
20/02/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le :
18/02/2025
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février
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2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
