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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élu...
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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
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02/10/2024
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Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionne...
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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
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Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrep...
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
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Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
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Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Regi...
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
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Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
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Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en...
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
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En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
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Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
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La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
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Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
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Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
