Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Historique

• Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une so...
  Source : www.juridiconline.com
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• Usagers et administration : le succès grandissant de la médiation
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  MARD
  Les citoyens français font de moins en moins confiance à l’administration. Ce...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Tout savoir sur la location d’un fonds de commerce
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit commercial
  Vous souhaitez développer une activité commerciale ? Avez-vous pensé au contr...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...
  Source : www.latribune.fr
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit de la consommation
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Source : www.efl.fr
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• Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu...
  Source : business.lesechos.fr
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• Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commi...
  Source : www.efl.fr
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• Depuis janvier 2020 certains conflits de voisinage doivent obligatoirement faire l'objet d'une médiation
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  MARD
  Depuis le 1er janvier 2020, certains conflits de voisinage devront d'abord pa...
  Source : www.lavieimmo.com
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• SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Société civile immobilière : comment ça marche ?
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés
  Afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nous recrutons un avocat collaborateur !
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Informations générales
  Cabinet d'avocats situé Place Pey Berland à Bordeaux, cherche un(e) avocat co...
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• Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fisc...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...
  Source : www.efl.fr
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• Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entrepris...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• 5 conseils pour divorcer amiablement
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Comment « réussir son divorce » ? Cette question peut sembler curieuse et piq...
  Source : www.juritravail.com
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• L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment passer de l’auto-entreprenariat à la création d’une société ?
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  Devenir auto-entrepreneur est une belle aventure, qui requiert de nombreuses...
  Source : www.capital.fr
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• Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il...
  Source : www.efl.fr
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