Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur

Historique

• La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d...
  Source : www.efl.fr
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• La dissolution-liquidation amiable d'une société : procédure et conséquences fiscales
  Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La dissolution anticipée volontaire d’une société est décidée par les associé...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liqui...
  Source : business.lesechos.fr
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• Rejet d'une action en comblement du passif
  Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif d...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les défaillances d’entreprises ont reculé pour la deuxième année consécutive...
  Source : www.la-croix.com
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• Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créan...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patri...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel : La cessation des paiements
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selo...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Entrepreneurs en difficulté : 4 manières d'éviter le dépôt de bilan , Gestion-trésorerie - Les Echos Business
  Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Comités d'aide, mesures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation et...
  Source : business.lesechos.fr
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• Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothè...
  Source : www.service-public.fr
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• Reprise d’entreprise : « reprendre une société en difficulté n’est pas forcément une bonne affaire »
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Droit des sociétés

  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le salon de la transmission et de la reprise d’entreprise a eu lieu le 4 et 5...
  Source : www.netpme.fr
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• L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel
  Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en...
  Source : www.efl.fr
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• Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction i...
  Source : www.lextenso.fr
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• Régler une entreprise en liquidation judiciaire, c'est risquer de payer deux fois
  Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés

  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un commerçant est mis en liquidation judiciaire. Peu de temps après, une Soci...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
  Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une i...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue...
  Source : business.lesechos.fr
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