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La rédaction du cabinet vous propose un article sur " Le séquestre dans les cessions de fonds de commerce "

La rédaction du cabinet vous propose un article sur " Le séquestre dans les cessions de fonds de commerce "

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce

Il est très fréquent, et même recommandé, lors de la vente d’un fonds de commerce, que l’acte de cession prévoit qu’une partie de la somme payée soit bloquée temporairement, on parle alors de séquestre conventionnel prévu à l’article 1956 du Code civil.

Le prix de la vente est confié entre les mains d’un professionnel, notamment d’un avocat, sur un compte dans un établissement agréé comme la CARPA (caisse des règlements pécuniaires des avocats). Cette procédure a pour objectif de protéger les parties à la cession.

Quelle est l’utilité d’avoir recours au séquestre pour l’acquéreur ?

Le séquestre protège l’acquéreur afin qu’il n’ait pas à payer un supplément de prix dû à des dettes fiscales du vendeur, du fait du principe de solidarité existant entre le cédant et l’acheteur prévu à l’article 1684 du Code général des impôts. En effet, si le vendeur ne s’est pas acquitté du paiement de certains impôts (taxe d’apprentissage, impôt sur le revenu ou sur les sociétés) au titre des bénéfices de l’année ou de l’exercice comptable précédent, l’acheteur pourra être poursuivit pour le paiement de ces sommes.
Cette solidarité débute à partir du moment où le vendeur effectue sa déclaration de résultats, et pour une durée maximum de 90 jours.
Si un séquestre est réalisé, l’administration fiscale se servira sur le prix de vente dû au vendeur, plutôt que de demander à l’acquéreur.

Comment le mécanisme du séquestre protège-t-il les créanciers du vendeur ?

Cette pratique vise également à protéger de potentiels créanciers du vendeur qui disposent d’un droit d’opposition sur le prix de vente lorsqu’ils justifient d’une créance. Il s’agira de créanciers inscrits lorsqu’ils ont une garantie sur le fonds de commerce (un privilège ou un nantissement), et de créanciers non-inscrits, qui prennent connaissance de la vente du fonds grâce aux formalités de publicité liées à cette opération : publication de l’acte de cession au BODACC conformément à l’article L141-12 du Code de commerce.
L’article L141-14 du même code permet aux créanciers de former opposition au prix de la vente, dans les dix jours à compter de la publication de celle-ci par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas-là, le séquestre permet aux créanciers de recouvrer leurs créances par le biais de la somme consignée.

Quelle est la durée du séquestre et de l’indisponibilité du prix pour le vendeur ?

Enfin, le dernier à bénéficier d’une protection en vertu de la pratique d’un séquestre est le vendeur lui-même, qui a rapidement besoins des fonds liés à sa cession, et pour cela la réglementation fixe des délais maximum de retenue du prix de vente.
En effet, même si la durée du blocage du prix dépend en partie du temps d’accomplissement par le vendeur des formalités administratives, chacune est encadrée dans des termes précis :
 
  • 15 jours pour effectuer les formalités de publicité.
  • 10 jours pour les créanciers afin de faire régulariser leurs oppositions.
  • La cession doit être déclarée aux impôts dans les 45 jours qui suivent la publication dans le journal d’annonces légales.
  • Le vendeur doit également déposer, dans les 60 jours qui suivent les formalités de publicité, sa déclaration de résultats.
  • L’acquéreur reste solidaire du vendeur pendant 90 jours (30 jours si la cession a été déclarée dans les délais, la déclaration de résultat déposée dans les temps et si le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement au dernier jour du mois qui précède la vente).
Une fois les démarches accomplies, les délais expirés et lorsque les éventuelles garanties des créanciers sont radiées, le prix peut être débloqué. A noter que les honoraires et les frais de séquestre sont en principe à la charge du vendeur. 

Vous avez besoin d’informations relatives à la cession d’un fonds de commerce ? Le cabinet SOUQUET ROOS répond à vos questions, vous conseille et vous accompagne dans chacune de vos démarches.
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