Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité

Historique

• Lors de nuisances sonores et olfactives causées par un #locataire d’un fonds contigu à un local commercial, le propriétaire du local est fondé à demander la résiliation du bail du locataire gênant via une action oblique, pour non-respect du règlement de #
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Droit commercial

  Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
  Le propriétaire d'un local situé dans un ensemble immobilier en copropriété l...
  Source : www.efl.fr
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• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
  Pour mettre un terme aux difficultés apparues à la fin d’un contrat de bail c...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• La rédaction du cabinet vous propose un article sur " Le séquestre dans les cessions de fonds de commerce "
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
  Il est très fréquent, et même recommandé, lors de la vente d’un fonds de comm...
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• Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité
  Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
  Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Tout savoir sur la fiscalité de la cession d’un fonds de commerce - Dynamique-Mag
  Publié le : 04/09/2017 04 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial

  Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
  Un fonds de commerce regroupe beaucoup d’éléments, depuis le matériel de l’en...
  Source : www.dynamique-mag.com
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