Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  

Historique

• La place de l’enfant dans la médiation familiale
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  MARD
  Les bienfaits de la médiation dans le cadre d’un conflit familial sont aujour...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Reconfinement : un crédit d'impôt pour les bailleurs qui annuleront une partie de leurs loyers aux entreprises
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Au lendemain de l’annonce par le président de la République, Emmanuel Macron,...
  Source : www.businessimmo.com
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• Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Leur fonction d’information et de prévention, source de confiance au sein du...
  Source : theconversation.com
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• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Source : www.franchise-magazine.com
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• L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction...
  Source : www.efl.fr
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• La copropriété d'un fonds de commerce n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
  Source : www.efl.fr
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• Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ?
  Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Afin d’aider les entreprises en difficulté dans les territoires, les pouvoirs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...
  Source : www.efl.fr
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• Vous voulez reprendre une entreprise ? Voici 6 profils types de cédants auxquels vous serez sûrement confrontés
  Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Les relations repreneurs-cédants, c’est l’un ou l’autre : soit l’amour fou, s...
  Source : www-capital-fr.cdn.ampproject.org
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• L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Transmission d'entreprise : formalités et fiscalité
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Vous êtes chef d’entreprise. Vous souhaitez pour diverses raisons cesser votr...
  Source : www.capital.fr
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• Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Modification du capital social de votre entreprise : mode d’emploi
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  À l’occasion de l’arrivée d’un associé ou afin de financer une nouvelle branc...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...
  Source : www.efl.fr
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• Les avocats et notaires face aux MARC : un retour de la proximité judiciaire ?
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  MARD
  Les récents modes alternatifs de règlement des conflits accordent une place p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échapp...
  Source : www.efl.fr
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• Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à...
  Source : echos-judiciaires.com
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• Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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