Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution

Historique

• La notion de holding animatrice
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...
  Source : business.lesechos.fr
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• Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  Droit commercial
  La facture répond à un certain nombre d'obligations. Quelles sont les mention...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...
  Source : www.efl.fr
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• Usage du nom d'épouse après le divorce
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
  Source : www.lerevenu.com
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• La loi PACTE allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir
  Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Dès janvier 2020 les seuils d'effectifs seront réduits à 3 niveaux : 11, 50 e...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Un dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des dr...
  Source : www.efl.fr
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• La reprise d’entreprise : que se passe-t-il pour l’acquéreur ?
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Une reprise d’entreprise peut offrir plus de chances de réussir son aventure...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Droit commercial
  La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'a...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...
  Source : www.indicerh.net
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• Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ?
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit commercial
  Zoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convie...
  Source : hubtr.lettres-infos.bercy.gouv.fr
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• La médiation pour la résolution des litiges liés aux opérations immobilières
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  MARD
  Pour éviter les blocages et réduire les risques de recours, la médiation dans...
  Source : www.efl.fr
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• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Le Sénat propose que les collectivités puissent nommer un médiateur territorial
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  MARD
  Une proposition de loi votée le 13 juin par le Sénat entérine la création d'u...
  Source : www.weka.fr
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• Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
  Source : www.elegia.fr
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• Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial
  Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simpli...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Diminution des demandes de ruptures conventionnelles
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  MARD
  Pour la cinquième fois en un an, le nombre de séparations à l’amiable accepté...
  Source : amp.lefigaro.fr
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• Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...
  Source : www.jss.fr
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• Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...
  Source : www.efl.fr
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