La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Historique

• Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour p...
  Source : www.netpme.fr
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Source : www.efl.fr
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• Un associé majoritaire de SARL peut révoquer le gérant, même s'il est seul présent à l'assemblée
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Dans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut ré...
  Source : www.efl.fr
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• Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...
  Source : www.efl.fr
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• Simplification des démarches administratives
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit commercial
  Toutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité comme...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frè...
  Source : argent.boursier.com
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• Covid-19 : une nouvelle aide créée pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit commercial
  Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient de l’...
  Source : www.previssima.fr
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• L'associé gérant d'une SARL est dans la possibilité de voter sur la décision de l'assemblée générale visant à lui octroyer une prime exceptionnelle puisque cette dernière n'est pas assimilée à une convention réglementée
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Le gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décisio...
  Source : www.efl.fr
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• Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
  Source : www.efl.fr
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Renouvellement du #bailcommercial et montant du loyer
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit commercial
  En matière de renouvellement du bail commercial, lorsque par une clause "aux...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
  Source : www.efl.fr
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• Le mandat du président de #SAS n'est pas reconductible tacitement
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Le mandat du président d'une SAS nommé pour une durée déterminée prend fin à...
  Source : www.efl.fr
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• Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité ! #Sociétés #Chefdentreprise
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Désormais toute déclaration du chef d'entreprise indiquant la mention d'un co...
  Source : business-lesechos-fr.cdn.ampproject.org
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• Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Créer son entreprise en étant salarié
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Un salarié peut décider de créer une entreprise en parallèle de son activité...
  Source : solutions-lesechos-fr.cdn.ampproject.org
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• Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Holding animatrice : le critère de l’effectivité
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Par plusieurs arrêts en date du 3 mars 2021, la Cour de cassation vient compl...
  Source : www.efl.fr
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• La médiation familiale internationale
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  MARD
  Les bienfaits de la médiation dans le cadre d’un conflit familial sont aujour...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés
  Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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