L’acceptation d’une médiation n’emporte pas renonciation au droit de soulever la péremption - Procédure civile | Dalloz Actualité

Historique

• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Vous devez payer la pension alimentaire en priorité avant toute autre dépense
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...
  Source : demarchesadministratives.fr
  Lire la suite
• Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte...
  Source : www.chefdentreprise.com
  Lire la suite
• L’acceptation d’une médiation n’emporte pas renonciation au droit de soulever la péremption - Procédure civile | Dalloz Actualité
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  MARD
  L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, apr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...
  Source : www.lerevenu.com
  Lire la suite
• Divorce : la valeur des parts sociales acquises pendant le mariage par un seul époux tombe en communauté, et doit être partagée avec l’autre
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le droit des sociétés et le droit des régimes matrimoniaux ne font pas toujou...
  Source : interetsprives.grouperf.com
  Lire la suite
• Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
  Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou e...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Médiation : hausse des enjeux financiers - Les Echos
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  MARD
  Ce mode alternatif de règlement des conflits prend une place croissante au se...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• La concubine d’un chef d’entreprise qui l’aide de manière ponctuelle et bénévole ne bénéficie pas d’un contrat de travail
  Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018
  Après la rupture d’un concubinage, les litiges d’ordre professionnel entre ex...
  Lire la suite
• Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Une garantie de passif inefficace
  Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
  Lire la suite
• L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
  Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritai...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les avocats défendent leur médiation
  Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
  MARD
  «Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de réso...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
  Lire la suite
• Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
  Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• C’est au parent qui verse une pension alimentaire de prouver, pour mettre fin à celle-ci, que l’enfant devenu majeur est indépendant financièrement
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que pour être déchargé de son obligation de con...
  Source : interetsprives.grouperf.com
  Lire la suite
• La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : comment opter pour l'impôt sur les sociétés ? | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les entreprises ayant été soumises par défaut à l’impôt sur le revenu peuvent...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• La médiation obligatoire, clause abusive ?
  Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018
  MARD
  L'obligation pour un consommateur mécontent de saisir un médiateur avant de s...
  Source : www.lindependant.fr
  Lire la suite
• Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
  Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite