La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?

Historique

• Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
  Source : www.efl.fr
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• La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  MARD
  La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable poten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas de déduction de la #pensionalimentaire versée à un #enfantmajeur qui n'est pas dans le besoin
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans un état d...
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• Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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• Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Champ d'application de l'interdiction de gérer
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...
  Source : juridiconline.com
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• Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...
  Source : www.efl.fr
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• La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...
  Source : www.efl.fr
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• Lors de nuisances sonores et olfactives causées par un #locataire d’un fonds contigu à un local commercial, le propriétaire du local est fondé à demander la résiliation du bail du locataire gênant via une action oblique, pour non-respect du règlement de #
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Droit commercial

  Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
  Le propriétaire d'un local situé dans un ensemble immobilier en copropriété l...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
  Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  MARD
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation,...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Avance en compte courant d’associé
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...
  Source : www.flf.fr
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• Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit commercial
  Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéf...
  Source : fiscalonline.com
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• Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la conv...
  Source : www.efl.fr
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• Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
  Source : www.service-public.fr
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• La semaine de la médiation partout en France du 9 au 16 oct. 2021
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  MARD
  La semaine mondiale de la médiation est désormais proposée partout en France...
  Source : www.semainemediation.fr
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• Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...
  Source : www.actu-juridique.fr
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