La copropriété d'un fonds de commerce n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Historique

• Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
  Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...
  Source : www.chefdentreprise.com
  Lire la suite
• Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial
  L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxiè...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Malgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise san...
  Source : www.daf-mag.fr
  Lire la suite
• Point sur les aides mises à disposition des entreprises
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Avec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...
  Source : www.daf-mag.fr
  Lire la suite
• La place de l’enfant dans la médiation familiale
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  MARD
  Les bienfaits de la médiation dans le cadre d’un conflit familial sont aujour...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Reconfinement : un crédit d'impôt pour les bailleurs qui annuleront une partie de leurs loyers aux entreprises
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Au lendemain de l’annonce par le président de la République, Emmanuel Macron,...
  Source : www.businessimmo.com
  Lire la suite
• Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Leur fonction d’information et de prévention, source de confiance au sein du...
  Source : theconversation.com
  Lire la suite
• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Source : www.franchise-magazine.com
  Lire la suite
• L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La copropriété d'un fonds de commerce n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ?
  Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Afin d’aider les entreprises en difficulté dans les territoires, les pouvoirs...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Vous voulez reprendre une entreprise ? Voici 6 profils types de cédants auxquels vous serez sûrement confrontés
  Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Les relations repreneurs-cédants, c’est l’un ou l’autre : soit l’amour fou, s...
  Source : www-capital-fr.cdn.ampproject.org
  Lire la suite
• L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Transmission d'entreprise : formalités et fiscalité
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Vous êtes chef d’entreprise. Vous souhaitez pour diverses raisons cesser votr...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Modification du capital social de votre entreprise : mode d’emploi
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  À l’occasion de l’arrivée d’un associé ou afin de financer une nouvelle branc...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite