Divorce : les ex-époux sont exonérés de droit de partage si l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle

Historique

• Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit commercial
  La persistance des impayés d'une partie peut constituer un manquement grave à...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce : les ex-époux sont exonérés de droit de partage si l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une réponse ministérielle confirme que lorsque l’un des époux bénéficie de l’...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...
  Source : www.efl.fr
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• Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
  Source : www.juridiconline.com
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• Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
  Source : www.efl.fr
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• Créateurs d’entreprise : avez-vous droit aux allocations chômage (ARE) ?
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Créer et développer son entreprise peut nécessiter un certain temps avant de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...
  Source : www.efl.fr
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• Création de l'institut 131 à Paris pour former aux modes alternatifs de règlement des litiges
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  MARD
  Vendredi 12 mars, Didier Kling, président du Centre de médiation et d'arbitra...
  Source : www.efl.fr
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• Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...
  Source : www.elegia.fr
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• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La rédaction du cabinet vous propose un article sur " Le séquestre dans les cessions de fonds de commerce "
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
  Il est très fréquent, et même recommandé, lors de la vente d’un fonds de comm...
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• La loi de réforme de la justice étend le champ des modes alternatifs de règlement des différends
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  MARD
  La loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes...
  Source : www.efl.fr
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• Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent co...
  Source : business.lesechos.fr
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• Les MARD en plein essor dans les différents commerciaux
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  MARD
  A l'occasion de la Paris Arbitration Week qui se tenait du 1er au 5 avril, la...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce...
  Source : www.efl.fr
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• L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant d...
  Source : www.efl.fr
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• La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés
  La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souples...
  Source : www.economie.gouv.fr
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