Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?

Historique

• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Source : www.efl.fr
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• La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement mainten...
  Source : www.efl.fr
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• La médiation, une solution de haute couture en pleine expansion
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  MARD
  La médiation connaît un développement phénoménal depuis une dizaine d’années...
  Source : www.magazine-decideurs.com
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• Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
  Source : www.lemonde.fr
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• Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...
  Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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• Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de comm...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...
  Source : www.efl.fr
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• La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démi...
  Source : www.efl.fr
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• Médiation et conciliation : sont-elles jumelles ?
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  MARD
  Pour ce qui est des modes amiables de règlements des différends, le choix est...
  Source : www.jss.fr
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• Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pou...
  Source : www.elegia.fr
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• Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial
  Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
  Source : www.capital.fr
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• La Covid-19 a-t-elle mis en péril la procédure de conciliation ?
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  MARD
  La procédure de conciliation fait partie des procédures préventives, lesquell...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit collaboratif. Une méthode gagnante pour régler les conflits professionnels ou personnels
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés
  Lors d’une difficulté, d’un conflit personnel ou professionnel, se retrouver...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Acheter à plusieurs : le GIE
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le groupement d'intérêt économique (GIE) répond aux besoins des entreprises e...
  Source : www.decision-achats.fr
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• Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
  Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial
  L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxiè...
  Source : www.efl.fr
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• Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Malgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise san...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Point sur les aides mises à disposition des entreprises
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Avec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...
  Source : www.daf-mag.fr
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