Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats

Historique

• Sociétés civiles et risques en clair-obscur
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de...
  Source : www.aurep.com
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• Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats
  Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
  Droit commercial
  Une décision du juge des référés strasbourgeois apporte d'utiles précisions s...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Droit commercial
  Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'informati...
  Source : www.juritravail.com
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• Les faillites d’entreprises…au plus bas
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, r...
  Source : www.creation-entreprise.fr
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• Le pacte d’actionnaires : mieux vaut prévenir que guérir !
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés
  Souvent utilisé lors des opérations d’achat d’entreprise, le pacte d’actionna...
  Source : www-cadre--dirigeant--magazine-com.cdn.ampproject.org
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• Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Impôt sur le revenu : la déduction des pensions alimentaires
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents, et aux ex-conjoin...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  MARD
  Dix ans après le rapport Magendie sur la médiation, qui dressait en 2008 un é...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rémunération du gérant de SARL
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...
  Source : www.compta-online.com
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• Changeons le regard sur l’entreprise en difficulté
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Une tribune d'Olivier Buisine, Président de l'IFPPC (Institut français des pr...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Comment faire le diagnostic de son débiteur quand on est créancier ?
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit commercial
  Ce diagnostic est opéré avant tout par l'analyse des principales sources d'in...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Mariage de raison ne signifie pas absence d'intention matrimoniale
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Est valable le mariage de raison, l'épouse s'étant engagée à s'occuper de son...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...
  Source : www.efl.fr
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• Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...
  Source : www.efl.fr
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• Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
  Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Est révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile...
  Source : www.efl.fr
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• Le vendeur d'un fonds de commerce doit informer l'acheteur des restrictions du règlement de copropriété
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
  Droit commercial
  Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolo...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur
  Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
  Droit commercial
  Par un communiqué de presse en date du 25 février 2021, la présidente du trib...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs pré...
  Source : www.vie-publique.fr
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