Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le :
27/01/2021
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Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année...Source : www.novethic.fr
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Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit commercialL’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisit...
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Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021MARDLitiges entre actionnaires, difficultés de gouvernance : la médiation, meille...Source : www.cmap.fr
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
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Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
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Pensions alimentaires : que change le nouveau système pour les impayés ?
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Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesA la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 202...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conjoint d'un chef d'entreprise : quel statut choisir ?
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans une affaire où une femme avait élevé l’enfant de sa compagne avant de se...Source : www.dalloz-actualite.fr