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Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
Publié le :
12/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faite...
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Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le :
11/12/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examine...
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le :
10/12/2025
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2025
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Publié le :
09/12/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le :
08/12/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...
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Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…
Publié le :
08/12/2025
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2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 procha...
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Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
Publié le :
05/12/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la...
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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Publié le :
04/12/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant...
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Un différend avec un service de l’État ? Pensez à la médiation
Publié le :
02/12/2025
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2025
Vous êtes en désaccord avec une décision de l’administration fiscale, de la d...
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le :
02/12/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...
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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Publié le :
01/12/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le :
26/11/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le :
19/11/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le :
18/11/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
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Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
Publié le :
14/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes...
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Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Publié le :
14/11/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...
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Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
Publié le :
11/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit...
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le :
11/11/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble de...
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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Publié le :
31/10/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pou...
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Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Publié le :
30/10/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autoris...
