Pédagogie et dialogue, maîtres-mots de la médiation préalable obligatoire
Publié le :
19/09/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frDepuis le 1er avril 2018, certains litiges de la fonction publique et sociaux doivent passer par la case « médiation préalable obligatoire » (MPO) avant de se retrouver devant le juge administratif. Cette mesure est prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : « À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Mais, il aura fallu attendre le mois de février 2018 pour connaître les modalités pratiques de cette expérimentation.... Lire la suite
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Médiateur de l’éducation nationale : quand et comment y recourir ?
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018MARDProblèmes de bourse d’études, de rémunération… Depuis 20 ans, la médiation de...Source : www.dossierfamilial.com
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En situation de conflit interne, la médiation peut sauver l’exploitation
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Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018MARDL’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, apr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018MARDUne recherche s’est récemment penchée sur la médiation judiciaire. Menée par...Source : www.dalloz-actualite.fr