PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant

Historique

• Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• « La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...
  Source : www.aurep.com
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• Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'...
  Source : www.efl.fr
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• La médiation au service de la performance des entreprises
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  MARD
  En permettant aux parties de remettre leurs intérêts et leurs besoins en pers...
  Source : www.efl.fr
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• PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...
  Source : www.efl.fr
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• Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
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• Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif im...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une o...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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