Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Publié le :
25/01/2022
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2022
Source : www.efl.frUne ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle sera possible pour les … Lire la suite
Historique
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
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