
Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le :
11/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée... Lire la suite
Historique
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SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
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