Le pacte d’actionnaires : mieux vaut prévenir que guérir !
Publié le :
07/04/2021
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Source : www-cadre--dirigeant--magazine-com.cdn.ampproject.orgSouvent utilisé lors des opérations d’achat d’entreprise, le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés (pour les sociétés à parts sociales) est une convention entre une partie ou la totalité des associés visant à créer à leur profit un certain nombre de prérogatives. Le pacte d’actionnaires est un outil très utile à condition de maitriser sa rédaction et la portée de ses engagements. Les intérêts du pacte d’actionnaires : liberté, confidentialité et souplesse ...
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L'associé gérant d'une SARL est dans la possibilité de voter sur la décision de l'assemblée générale visant à lui octroyer une prime exceptionnelle puisque cette dernière n'est pas assimilée à une convention réglementée
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit des sociétésLe gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décisio...Source : www.efl.fr
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Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétésLa vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...Source : www.efl.fr
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Le mandat du président de #SAS n'est pas reconductible tacitement
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit des sociétésLe mandat du président d'une SAS nommé pour une durée déterminée prend fin à...Source : www.efl.fr
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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité ! #Sociétés #Chefdentreprise
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit des sociétésDésormais toute déclaration du chef d'entreprise indiquant la mention d'un co...
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Changeons le regard sur l’entreprise en difficulté
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