L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément

Historique

• Société civile immobilière : comment ça marche ?
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés
  Afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entrepris...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Comment passer de l’auto-entreprenariat à la création d’une société ?
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  Devenir auto-entrepreneur est une belle aventure, qui requiert de nombreuses...
  Source : www.capital.fr
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• Un client peut-il tout dire à son avocat ?
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés
  MON CLIENT ET MOI - Un client peut-il faire totalement confiance à son avocat...
  Source : www.europe1.fr
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• L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés
  Seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Ma société a-t-elle besoin d’avoir recours à un commissaire aux comptes ?
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés
  Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou président d’association, nommer un com...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés
  En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogative...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel normal ?
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés
  Quelles sont les obligations comptables du régime réel normal d'imposition ?...
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• PACTE : Faire grandir les entreprises
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligati...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La loi PACTE allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir
  Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Dès janvier 2020 les seuils d'effectifs seront réduits à 3 niveaux : 11, 50 e...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Un dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• La reprise d’entreprise : que se passe-t-il pour l’acquéreur ?
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Une reprise d’entreprise peut offrir plus de chances de réussir son aventure...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogative...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• ACRE : Comment cela fonctionne ?
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre a...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Créateurs d’entreprise : avez-vous droit aux allocations chômage (ARE) ?
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Créer et développer son entreprise peut nécessiter un certain temps avant de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés
  La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souples...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Vos droits lors de la cession de votre entreprise
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés
  La vente d’une société doit s’effectuer dans un cadre strict. Ainsi, une aide...
  Source : www.leparisien.fr
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• Les conflits entre associés
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés
  L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement cou...
  Source : www.juritravail.com
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• Création d'entreprises : la Nouvelle-Aquitaine est devenue la 1e région française
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés
  La Région devient la plus dynamique de France (hors Ile-de-France) avec 49 81...
  Source : www.sudouest.fr
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• Racheter une entreprise : l'indispensable garantie actif-passif - Les Echos
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés
  La garantie de passif est destinée à protéger le repreneur si des événements...
  Source : business.lesechos.fr
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