La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
Source : www.efl.frUn décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise... Lire la suite
Historique
-
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des sociétésUn décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...Source : www.efl.fr
-
Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Droit des sociétésUne société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la conv...Source : www.efl.fr
-
Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des sociétésIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.actu-juridique.fr
-
Un associé majoritaire de SARL peut révoquer le gérant, même s'il est seul présent à l'assemblée
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit des sociétésDans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut ré...Source : www.efl.fr
-
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétésLe lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...Source : www.efl.fr
-
La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des sociétésSi vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frè...Source : argent.boursier.com
-
L'associé gérant d'une SARL est dans la possibilité de voter sur la décision de l'assemblée générale visant à lui octroyer une prime exceptionnelle puisque cette dernière n'est pas assimilée à une convention réglementée
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit des sociétésLe gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décisio...Source : www.efl.fr
-
Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétésLa vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...Source : www.efl.fr
-
Le mandat du président de #SAS n'est pas reconductible tacitement
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit des sociétésLe mandat du président d'une SAS nommé pour une durée déterminée prend fin à...Source : www.efl.fr
-
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité ! #Sociétés #Chefdentreprise
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit des sociétésDésormais toute déclaration du chef d'entreprise indiquant la mention d'un co...
-
Créer son entreprise en étant salarié
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit des sociétésUn salarié peut décider de créer une entreprise en parallèle de son activité...
-
Holding animatrice : le critère de l’effectivité
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des sociétésPar plusieurs arrêts en date du 3 mars 2021, la Cour de cassation vient compl...Source : www.efl.fr
-
Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit des sociétésLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le pacte d’actionnaires : mieux vaut prévenir que guérir !
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétésSouvent utilisé lors des opérations d’achat d’entreprise, le pacte d’actionna...
-
Changeons le regard sur l’entreprise en difficulté
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit des sociétésUne tribune d'Olivier Buisine, Président de l'IFPPC (Institut français des pr...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit des sociétésEst révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile...Source : www.efl.fr
-
La crise, accélérateur de création d’entreprises ?
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétésLa crise n’a pas découragé les entrepreneurs français. Le nombre de création...Source : solutions.lesechos.fr
-
Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des sociétésAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Source : www.actu-juridique.fr
-
Durée de vie d’une société : définition et prorogation
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit des sociétésUne société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...Source : www.leparisien.fr
-
Cession d’entreprises : pourquoi les patrons français hésitent
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit des sociétésTrouver un repreneur, se séparer de son « bébé »… De nombreux chefs d’entrepr...