Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale

Historique

• ESS : ouverture du guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit commercial
  Le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a mobili...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial
  L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisit...
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• Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial
  Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
  Source : www.capital.fr
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• Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial
  L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxiè...
  Source : www.efl.fr
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• La copropriété d'un fonds de commerce n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
  Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020
  Droit commercial
  Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19 : aspects de droit des affaires
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit commercial
  Une ordonnance du 12 avril 2020 impose pour la durée de la période d’état d’u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Tout savoir sur la location d’un fonds de commerce
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit commercial
  Vous souhaitez développer une activité commerciale ? Avez-vous pensé au contr...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial
  Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise artisanale, commerciale...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  Droit commercial
  La facture répond à un certain nombre d'obligations. Quelles sont les mention...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Droit commercial
  La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'a...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ?
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit commercial
  Zoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convie...
  Source : hubtr.lettres-infos.bercy.gouv.fr
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• Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial
  Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simpli...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit commercial
  La persistance des impayés d'une partie peut constituer un manquement grave à...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
  Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial
  Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
  Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
  Droit commercial
  La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Droit commercial
  L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de...
  Source : www.lexplicite.fr
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• La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?
  Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  Deux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décri...
  Source : www.lemonde.fr
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• L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs
  Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial
  La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les tit...
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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• A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial
  Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie do...
  Source : www.efl.fr
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