Lors de nuisances sonores et olfactives causées par un #locataire d’un fonds contigu à un local commercial, le propriétaire du local est fondé à demander la résiliation du bail du locataire gênant via une action oblique, pour non-respect du règlement de #

Historique

• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Source : www.efl.fr
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• Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial
  L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouve...
  Source : business.lesechos.fr
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• Retour sur les avantages et le fonctionnement de la médiation
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial
  On entend de plus en plus parler de médiation. On retrouve des médiateurs un...
  Source : dianarondeau.com
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• Cautionnement : les principaux changements induits par la réforme du droit des sûretés
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial
  Sans révolutionner le droit du cautionnement, ce qui n'avait pas lieu d'être,...
  Source : www.efl.fr
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• Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial
  Vous souhaitez lancer une activité commerciale et vous hésitez à acheter un f...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit commercial
  L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Lors de nuisances sonores et olfactives causées par un #locataire d’un fonds contigu à un local commercial, le propriétaire du local est fondé à demander la résiliation du bail du locataire gênant via une action oblique, pour non-respect du règlement de #
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Droit commercial

  Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
  Le propriétaire d'un local situé dans un ensemble immobilier en copropriété l...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit commercial
  Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéf...
  Source : fiscalonline.com
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• Simplification des démarches administratives
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit commercial
  Toutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité comme...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Covid-19 : une nouvelle aide créée pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit commercial
  Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient de l’...
  Source : www.previssima.fr
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• Renouvellement du #bailcommercial et montant du loyer
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit commercial
  En matière de renouvellement du bail commercial, lorsque par une clause "aux...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats
  Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
  Droit commercial
  Une décision du juge des référés strasbourgeois apporte d'utiles précisions s...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Droit commercial
  Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'informati...
  Source : www.juritravail.com
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• Comment faire le diagnostic de son débiteur quand on est créancier ?
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit commercial
  Ce diagnostic est opéré avant tout par l'analyse des principales sources d'in...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Le vendeur d'un fonds de commerce doit informer l'acheteur des restrictions du règlement de copropriété
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
  Droit commercial
  Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolo...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur
  Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
  Droit commercial
  Par un communiqué de presse en date du 25 février 2021, la présidente du trib...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bercy veut prendre en charge les loyers des commerces fermés
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit commercial
  Le ministère de l'Economie attend le feu vert de Bruxelles pour aider les com...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Droit commercial
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Comment acheter un fonds de commerce avec la crise financière de la covid-19?
  Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
  Droit commercial
  Face à la crise économique et ses nombreux dégâts directs et collatéraux, les...
  Source : www.snacking.fr
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