Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales

Historique

• La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...
  Source : www.efl.fr
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• Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
  Source : www.efl.fr
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
  Source : www.efl.fr
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
  Source : www.efl.fr
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• Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogative...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Mise en place d'un service de médiation à destination des travailleurs indépendants
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  MARD
  Dans un communiqué de presse en date du 29 mai dernier, le Conseil de la prot...
  Source : www.previssima.fr
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• ACRE : Comment cela fonctionne ?
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre a...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
  Source : www.nouvelobs.com
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• Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
  Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Bilan positif pour la médiation du crédit
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  MARD
  Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit peut...
  Source : business.lesechos.fr
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• Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
  Pour mettre un terme aux difficultés apparues à la fin d’un contrat de bail c...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit commercial
  La persistance des impayés d'une partie peut constituer un manquement grave à...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce : les ex-époux sont exonérés de droit de partage si l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une réponse ministérielle confirme que lorsque l’un des époux bénéficie de l’...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...
  Source : www.efl.fr
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• Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
  Source : www.efl.fr
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• Créateurs d’entreprise : avez-vous droit aux allocations chômage (ARE) ?
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Créer et développer son entreprise peut nécessiter un certain temps avant de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...
  Source : www.efl.fr
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