Refuser de distribuer des dividendes pendant plusieurs années peut constituer un abus de majorité
Publié le :
11/01/2016
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Source : rfconseil.grouperf.comL’assemblée générale ordinaire des associés d’une SCI avait affecté la quasi-totalité des bénéfices réalisés pendant quatre ans par la société à un compte de report à nouveau, puis sur les soldes des comptes courants. L’associé minoritaire avait assigné la SCI et l’actionnaire majoritaire en annulation des délibérations. Lire la suite
Historique
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Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
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Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésLa clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestation...Source : www.dossierfamilial.com
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Représentation des associés minoritaires par un mandataire ad hoc à la suite d'un abus de minorité - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésDès lors qu'il n'y a pas démembrement de la propriété des parts sociales, la...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Sécu, CAF, retraite... : après un divorce, qui conserve quoi ?
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour l'ex-conjoint. Lorsque les deux époux sont personnellement affiliés à la...Source : votreargent.lexpress.fr