Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Historique

• Garde exclusive : comment la demander ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...
  Source : www.capital.fr
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• Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...
  Source : www.capital.fr
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• Tout ce qu’il faut savoir sur la mise en demeure
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  MARD
  La mise en demeure est l’étape préalable à la procédure de recouvrement judic...
  Source : www.capital.fr
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• Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractat...
  Source : www.challenges.fr
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• Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial
  Vous souhaitez lancer une activité commerciale et vous hésitez à acheter un f...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés
  La micro-entreprise bénéficie d'un régime unique et simplifié. Ainsi tout dem...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
  Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le t...
  Source : www.elegia.fr
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• Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les médiateurs familiaux : des soutiens précieux pour les familles en conflit
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  MARD
  Vivre en famille n’est pas toujours aussi aisé qu’il y paraît et des conflits...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Consommation : la médiation reste encore trop peu utilisée
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  MARD
  Lors d’un litige entre un professionnel et un consommateur, il est possible d...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Ordonnance portant création du registre national des entreprises
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La loi de finances pour 2022 devrait mettre en place des mesures fiscales bénéfiques pour la transmission d'entreprise !
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés
  Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régi...
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• Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...
  Source : www.capital.fr
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• Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...
  Source : www.boursorama.com
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• Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la f...
  Source : www.affiches.fr
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• Comment élaborer un plan de reprise d'entreprise ?
  Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés
  Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...
  Source : www.efl.fr
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• Impôt sur le revenu : une pension alimentaire en nature est imposable pour l'ex-époux qui la perçoit
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l'e...
  Source : www.efl.fr
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