Modification du RIN afin d’inciter les avocats à recourir aux MARD

Historique

• PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
  Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le meilleur contrat de mariage pour un entrepreneur
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il n’existe pas vraiment de bon ou de mauvais régime matrimonial pour un entr...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...
  Source : www.elegia.fr
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• Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  MARD
  Publié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er févr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...
  Source : www.efl.fr
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• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Droit commercial
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La médiation conventionnelle : les atouts d’une solution amiable en cas de litige
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  MARD
  Mises en avant par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la pro...
  Source : www.textile.fr
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• Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  Pour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une socié...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...
  Source : www.efl.fr
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• Comment acheter un fonds de commerce avec la crise financière de la covid-19?
  Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
  Droit commercial
  Face à la crise économique et ses nombreux dégâts directs et collatéraux, les...
  Source : www.snacking.fr
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• Modification du RIN afin d’inciter les avocats à recourir aux MARD
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  MARD
  il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de ré...
  Source : heraultjuridique.com
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• ESS : ouverture du guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit commercial
  Le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a mobili...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année...
  Source : www.novethic.fr
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• Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial
  L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisit...
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• Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés
  Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Avez-vous pensé à la médiation dans les conflits entre associés ?
  Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
  MARD
  Litiges entre actionnaires, difficultés de gouvernance : la médiation, meille...
  Source : www.cmap.fr
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• Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...
  Source : www.efl.fr
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