Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Historique

• Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 vi...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  MARD
  Le saviez-vous ? La médiation est une création prétorienne apparue dans les a...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à...
  Source : www.france24.com
  Lire la suite
• Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés
  La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite