Le Sénat propose que les collectivités puissent nommer un médiateur territorial

Historique

• Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...
  Source : www.elegia.fr
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• Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...
  Source : business.lesechos.fr
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• Un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son emploi
  Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre du régime légal, chacun des époux peut utiliser seul des fonds...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• PACTE : Faire grandir les entreprises
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligati...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La notion de holding animatrice
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...
  Source : business.lesechos.fr
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• Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  Droit commercial
  La facture répond à un certain nombre d'obligations. Quelles sont les mention...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...
  Source : www.efl.fr
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• Usage du nom d'épouse après le divorce
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
  Source : www.lerevenu.com
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• La loi PACTE allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir
  Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Dès janvier 2020 les seuils d'effectifs seront réduits à 3 niveaux : 11, 50 e...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Un dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des dr...
  Source : www.efl.fr
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• La reprise d’entreprise : que se passe-t-il pour l’acquéreur ?
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Une reprise d’entreprise peut offrir plus de chances de réussir son aventure...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Droit commercial
  La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'a...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...
  Source : www.indicerh.net
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• Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ?
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit commercial
  Zoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convie...
  Source : hubtr.lettres-infos.bercy.gouv.fr
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• La médiation pour la résolution des litiges liés aux opérations immobilières
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  MARD
  Pour éviter les blocages et réduire les risques de recours, la médiation dans...
  Source : www.efl.fr
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• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Le Sénat propose que les collectivités puissent nommer un médiateur territorial
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  MARD
  Une proposition de loi votée le 13 juin par le Sénat entérine la création d'u...
  Source : www.weka.fr
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• Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
  Source : www.elegia.fr
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• Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial
  Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simpli...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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