La médiation introduite dans le code de justice administrative | Conseil national des barreaux
Publié le :
24/04/2018
24
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avr.
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2018
Source : www.cnb.avocat.fr23 ans après la loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative instaurant la médiation civile et commerciale, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit le processus de médiation dans le code de justice administrative... Lire la suite
Historique
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La médiation : étude sur un dispositif privilégié par le législateur | Dalloz Actualité
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018MARDUne recherche s’est récemment penchée sur la médiation judiciaire. Menée par...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liqui...Source : business.lesechos.fr
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Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : il faut délibérer et signer avant le 1er septembre!
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018MARDLes collectivités situées dans l'un des 46 départements qui expérimentent la...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Vos droits lors de la cession de votre entreprise
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit des sociétésLa vente d’une société doit s’effectuer dans un cadre strict. Ainsi, une aide...Source : www.leparisien.fr
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Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable...Source : www.efl.fr
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La médiation introduite dans le code de justice administrative | Conseil national des barreaux
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018MARD23 ans après la loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des ju...Source : www.cnb.avocat.fr
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Les conflits entre associés
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit des sociétésL’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement cou...Source : www.juritravail.com
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Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUtiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’...Source : www.dossierfamilial.com
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SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Rejet d'une action en comblement du passif
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Comment choisir entre l'EURL et la SASU ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus co...Source : www.fiscalonline.com
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La résidence alternée : pour qui ? pourquoi ? comment ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationQuand un couple avec enfants se sépare, que les conjoints soient mariés, pacs...Source : www.juritravail.com
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Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document dé...Source : business.lesechos.fr
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Création d'entreprises : la Nouvelle-Aquitaine est devenue la 1e région française
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit des sociétésLa Région devient la plus dynamique de France (hors Ile-de-France) avec 49 81...Source : www.sudouest.fr
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Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDeux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par n...Source : www.efl.fr
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Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLes défaillances d’entreprises ont reculé pour la deuxième année consécutive...Source : www.la-croix.com
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La médiation, un outil pas assez utilisé par les entreprises - Les Echos
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018MARDLa médiation gagne du terrain dans le monde des affaires, comme en témoigne l...Source : www.lesechos.fr
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Le rapport Notat-Senard propose une autre vision de l'entreprise - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesNicole Notat et Jean-Dominique Senard ont présenté, vendredi 9 mars 2018, 14...Source : www.lemondedudroit.fr
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L’intérêt fiscal ... de se marier ou de se pacser en cas de séparation
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère de l'économie et des finances rappelle que « les divisions de bi...Source : interetsprives.grouperf.com