Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Historique

• Rémunération du gérant de SARL
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...
  Source : www.compta-online.com
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• Changeons le regard sur l’entreprise en difficulté
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Une tribune d'Olivier Buisine, Président de l'IFPPC (Institut français des pr...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Comment faire le diagnostic de son débiteur quand on est créancier ?
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit commercial
  Ce diagnostic est opéré avant tout par l'analyse des principales sources d'in...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Mariage de raison ne signifie pas absence d'intention matrimoniale
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Est valable le mariage de raison, l'épouse s'étant engagée à s'occuper de son...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...
  Source : www.efl.fr
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• Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...
  Source : www.efl.fr
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• Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
  Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Est révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile...
  Source : www.efl.fr
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• Le vendeur d'un fonds de commerce doit informer l'acheteur des restrictions du règlement de copropriété
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
  Droit commercial
  Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolo...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur
  Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
  Droit commercial
  Par un communiqué de presse en date du 25 février 2021, la présidente du trib...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs pré...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les recours à la médiation d'entreprises multipliés par cinq en 2020
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  MARD
  9600 sollicitations et demandes de médiation ont été traitées en 2020, contre...
  Source : www.lefigaro.fr
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• La crise, accélérateur de création d’entreprises ?
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  La crise n’a pas découragé les entrepreneurs français. Le nombre de création...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bercy veut prendre en charge les loyers des commerces fermés
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit commercial
  Le ministère de l'Economie attend le feu vert de Bruxelles pour aider les com...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Durée de vie d’une société : définition et prorogation
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...
  Source : www.leparisien.fr
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• Cession d’entreprises : pourquoi les patrons français hésitent
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Trouver un repreneur, se séparer de son « bébé »… De nombreux chefs d’entrepr...
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• Contrat de séparation de biens et achat immobilier : ce que dit la loi
  Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Seuls huit articles du Code civil sont consacrés au contrat de séparation de...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Les reprises à la barre, un accélérateur de croissance externe
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Bientôt en augmentation au vu de la dégradation de la conjoncture économique,...
  Source : www-chefdentreprise-com.cdn.ampproject.org
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• À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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