Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le :
14/11/2018
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2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comUn récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judiciaire. La rédaction de cette déclaration, notamment lorsqu'elle comporte des intérêts conventionnels, doit être pointilleuse ! Lire la suite
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L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...Source : www.efl.fr
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SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
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Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018MARDLa caisse centrale de la Msa a adopté une nouvelle charte sur la médiation, p...Source : www.terre-net.fr
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Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEntre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépass...Source : www.lesechos.fr