Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
Publié le :
07/03/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comUn associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, cette action dite « individuelle » de l'associé est conditionnée par l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société... Lire la suite
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Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL
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Employer son conjoint : quel statut adopter ? - Les Echos Business
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