Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée

Historique

• Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  Pour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une socié...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...
  Source : www.efl.fr
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• Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés
  Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés
  La forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalité...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le gérant d’une société civile ne peut librement vendre un immeuble que si l’objet social mentionne le mot « vente » ou l’un de ses synonymes
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  En application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les t...
  Source : www.cridon-ne.org
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• N'est pas toujours abusive la hausse de rémunération d'un gérant sans surcroît de travail
  Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  La décision des associés majoritaires d’une SARL d'augmenter la rémunération...
  Source : www.efl.fr
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• Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...
  Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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• Droit collaboratif. Une méthode gagnante pour régler les conflits professionnels ou personnels
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés
  Lors d’une difficulté, d’un conflit personnel ou professionnel, se retrouver...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Reconfinement : un crédit d'impôt pour les bailleurs qui annuleront une partie de leurs loyers aux entreprises
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Au lendemain de l’annonce par le président de la République, Emmanuel Macron,...
  Source : www.businessimmo.com
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• Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ?
  Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Afin d’aider les entreprises en difficulté dans les territoires, les pouvoirs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Vous voulez reprendre une entreprise ? Voici 6 profils types de cédants auxquels vous serez sûrement confrontés
  Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Les relations repreneurs-cédants, c’est l’un ou l’autre : soit l’amour fou, s...
  Source : www-capital-fr.cdn.ampproject.org
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• Transmission d'entreprise : formalités et fiscalité
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Vous êtes chef d’entreprise. Vous souhaitez pour diverses raisons cesser votr...
  Source : www.capital.fr
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• Modification du capital social de votre entreprise : mode d’emploi
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  À l’occasion de l’arrivée d’un associé ou afin de financer une nouvelle branc...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés
  La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souples...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
  Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020
  Droit des sociétés

  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ? L'ouverture d'un compte b...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Droit des sociétés
  Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Reprendre une entreprise en 2020: Quels sont les impacts et conséquences de la pandémie sur la transmission des TPE et PME en France ?
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés
  L’année 2020 restera longtemps dans l’esprit des chefs d’entreprise. A l’heur...
  Source : www.pme-partner.com
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• La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés
  La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souples...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• ACRE, ARE, ARCE, NACRE : quels financements pour les chômeurs créateurs d’entreprise ?
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés
  ARE, ACRE, ARCE, NACRE… Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez créer ou re...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Les aides financières adressées aux femmes pour créer ou reprendre une entreprise
  Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés
  La garantie ÉGALITÉ femmes Mis en place par France Active, ce dispositif n...
  Source : www.economie.gouv.fr
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