Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le :
16/02/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés... Lire la suite
Historique
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Droit commercialLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesL’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétésPour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une socié...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétésL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit commercialFace à la crise économique et ses nombreux dégâts directs et collatéraux, les...Source : www.snacking.fr
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ESS : ouverture du guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit commercialLe secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a mobili...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr
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Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année...Source : www.novethic.fr
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Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit commercialL’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisit...
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Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit des sociétésUne décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de l...Source : www.actu-juridique.fr
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Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
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Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
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Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
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N'est pas toujours abusive la hausse de rémunération d'un gérant sans surcroît de travail
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésLa décision des associés majoritaires d’une SARL d'augmenter la rémunération...Source : www.efl.fr