Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le :
18/09/2019
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2019
Source : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (Loi art. 16, II)... Lire la suite
Historique
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Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel normal ?
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit des sociétésQuelles sont les obligations comptables du régime réel normal d'imposition ?...
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Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit commercialLe conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise artisanale, commerciale...Source : interetsprives.grouperf.com
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Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...Source : www.capital.fr
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...Source : www.juridiconline.com
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...Source : www.elegia.fr
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...Source : business.lesechos.fr
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PACTE : Faire grandir les entreprises
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésDe la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligati...Source : www.economie.gouv.fr
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La notion de holding animatrice
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...Source : business.lesechos.fr
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Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit commercialLa facture répond à un certain nombre d'obligations. Quelles sont les mention...Source : www.economie.gouv.fr
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...Source : www.efl.fr
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La loi PACTE allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésDès janvier 2020 les seuils d'effectifs seront réduits à 3 niveaux : 11, 50 e...Source : www.economie.gouv.fr
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Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésUn dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4...Source : rfconseil.grouperf.com
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des dr...Source : www.efl.fr
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La reprise d’entreprise : que se passe-t-il pour l’acquéreur ?
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésUne reprise d’entreprise peut offrir plus de chances de réussir son aventure...Source : solutions.lesechos.fr
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Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit commercialLa loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'a...Source : rfconseil.grouperf.com
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...Source : www.indicerh.net
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Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ?
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit commercialZoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convie...Source : hubtr.lettres-infos.bercy.gouv.fr
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...Source : www.elegia.fr
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Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit commercialContrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simpli...Source : www.dalloz-actualite.fr